Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site Focal Shift^®, édité par Focal Shift, entreprise individuelle de Steven De Jong.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.

2. Identité du vendeur

Focal Shift — Steven De Jong, entrepreneur individuel (EI)
231 rue Saint-Honoré
75001 Paris - France
SIRET : en cours d'attribution
TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)
Email : contact@focalshift.eu
Téléphone : +33 6 60 25 35 18

3. Services proposés

Focal Shift propose notamment :

l'achat de crédits d'utilisation pour le Conseiller IA, en mode texte et, selon les fonctionnalités disponibles, en mode vocal (y compris, si l'utilisateur l'active, la mémoire conversationnelle optionnelle décrite dans les CGU et la Politique de confidentialité),
l’achat de cartes cadeaux,
un service de prise de rendez-vous en ligne (gratuit),
et, le cas échéant, des séances individuelles d’accompagnement, un accompagnement asynchrone et des journées immersives sur place.

Les caractéristiques essentielles des services sont décrites sur le site au moment de l’achat.

4. Nature des services

Les services proposés :

ne constituent ni un acte médical, ni une thérapie,
ne remplacent aucun suivi professionnel de santé,
ne constituent pas un conseil juridique, financier ou médical.

Ils visent exclusivement à proposer un travail de clarification et de mise en perspective.

Aucune obligation de résultat n’est associée aux services proposés.

5. Commande

La commande est réputée ferme et définitive après :

validation du paiement,
confirmation de la commande par voie électronique.

Focal Shift se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, de non-respect des CGV ou d’usage abusif du service.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Focal Shift se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

7. Paiement

Les paiements sont effectués via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe).

Aucune donnée bancaire n’est stockée par Focal Shift.

8. Livraison des services

a) Crédits pour le Conseiller IA

Les crédits sont crédités automatiquement sur le compte de l’utilisateur après validation du paiement. Ils permettent l’accès au Conseiller IA en mode texte et, selon les fonctionnalités disponibles, en mode vocal.

b) Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont délivrées sous forme numérique (code unique) après validation du paiement. Chaque carte cadeau :

est activée en saisissant le code dans l’espace du Conseiller IA,
ne peut être utilisée qu’une seule fois (le code est invalidé après activation),
n’est ni échangeable ni remboursable une fois activée, sauf disposition légale impérative contraire ; tant qu’elle n’a pas été activée, son achat reste soumis au droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article 9,
est valable pendant une durée de 365 jours à compter de la date d’achat ; passé ce délai, le code est désactivé et ne peut plus être utilisé.

Les conditions d’utilisation et la valeur en crédits sont précisées lors de l’achat.

c) Prise de rendez-vous en ligne

La prise de rendez-vous en ligne est un service gratuit. Aucun paiement n’est requis pour effectuer une demande de rendez-vous.

La demande de rendez-vous est soumise à confirmation par e-mail (double opt-in). Le créneau sélectionné est réservé de manière temporaire pendant un délai limité. Passé ce délai, la demande non confirmée expire automatiquement et le créneau redevient disponible.

Un nombre limité de demandes de rendez-vous peut être effectué par adresse e-mail et par jour.

Conditions d’annulation :

Le visiteur peut annuler son rendez-vous à tout moment avant la date prévue, via le lien de gestion communiqué par e-mail.
L’annulation d’un rendez-vous passé n’est pas possible.
Focal Shift se réserve le droit d’annuler un rendez-vous avec ou sans motif. Le cas échéant, le visiteur en est informé par e-mail.

Les rendez-vous en mode visioconférence sont réalisés via Google Meet. Un lien de visioconférence est communiqué dans l’e-mail de confirmation.

d) Séances individuelles

Les modalités des séances individuelles (durée, format, conditions) sont précisées au moment de la prise de contact ou de la commande.

9. Droit de rétractation

a) Services numériques

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique plus lorsque l’exécution d’un contenu numérique ou d’un service numérique a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès de l’acheteur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

Lors du paiement, l’acheteur demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que les crédits sont disponibles sur son compte. En conséquence, l’achat de crédits pour le Conseiller IA est ferme et définitif à compter de la mise à disposition des crédits sur le compte de l’utilisateur, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire.

L’achat d’une carte cadeau reste soumis au droit de rétractation de 14 jours tant que le code n’a pas été activé. L’activation du code vaut demande d’exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation pour les crédits correspondants.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@focalshift.eu, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

b) Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous en ligne étant un service gratuit, le droit de rétractation ne trouve pas à s’appliquer. Le visiteur peut annuler librement son rendez-vous via le lien de gestion communiqué par e-mail.

c) Séances individuelles

Les conditions d’annulation ou de report d’une séance individuelle sont précisées au moment de la commande. Le droit de rétractation de 14 jours s’applique conformément à la législation en vigueur, sauf si l’exécution du service a commencé avant l’expiration de ce délai avec l’accord exprès de l’acheteur.

10. Utilisation des crédits

Les crédits achetés sur le site sont des unités prépayées permettant d’accéder à certaines fonctionnalités ou services proposés par Focal Shift, notamment l’utilisation du Conseiller IA en mode texte et, selon les fonctionnalités disponibles, en mode vocal.

Les crédits achetés sont :

personnels,
non cessibles,
non échangeables contre une somme d’argent,
non remboursables, sauf disposition légale impérative contraire et sauf les cas prévus ci-dessous.

Les crédits achetés n’ont pas de date d’expiration : ils restent disponibles tant que le compte utilisateur est actif. Ils se distinguent en cela de la carte cadeau, qui est un code non nominatif à durée de validité limitée (365 jours), alors que les crédits sont rattachés au compte de l’utilisateur.

Par exception, les crédits non consommés sont remboursés, sur demande adressée à contact@focalshift.eu, dans les cas suivants :

indisponibilité durable du service imputable à l’éditeur, rendant les crédits inutilisables,
erreur de facturation constatée par l’éditeur (montant, pack ou quantité de crédits ne correspondant pas à la commande).

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la validation de la demande.

Les crédits doivent être utilisés conformément à la finalité du service.
Tout usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGV pourra entraîner la suspension ou la fermeture du compte utilisateur, sans compensation ni remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

En cas de demande de clôture du compte à l’initiative de l’utilisateur, celui-ci est invité à utiliser ses crédits restants avant la clôture effective du compte. À compter de la clôture effective, les crédits non utilisés sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement, indemnité ou conversion monétaire, sauf disposition légale impérative contraire.

La clôture du compte entraîne la perte d’accès aux services et fonctionnalités associés au compte utilisateur.

11. Responsabilité

L’éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des services. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable :

des conséquences d’une utilisation inappropriée des services par l’utilisateur,
de l’interprétation personnelle que l’utilisateur fait des contenus ou échanges,
des décisions prises par l’utilisateur à la suite de l’utilisation du service,
des erreurs, imprécisions, interruptions ou limites techniques affectant le Conseiller IA, le mode vocal, la transcription ou la restitution audio, lorsqu’elles résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers (hébergeur, sous-traitant, réseau) ou du fait de l’utilisateur.

Ces limitations ne s’appliquent ni aux dommages corporels, ni à la faute lourde ou dolosive de l’éditeur, ni aux cas dans lesquels la loi interdit toute limitation de responsabilité. Rien dans les présentes CGV ne prive le consommateur des droits que lui reconnaît la loi, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

12. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et services numériques fournis par Focal Shift (crédits, Conseiller IA, cartes cadeaux).

À ce titre, l’éditeur fournit un service conforme au contrat et aux critères légaux de conformité, et assure les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant la durée de fourniture du service. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du service dans un délai raisonnable et sans frais, et, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande au titre de la garantie légale de conformité est adressée à contact@focalshift.eu.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

14. Médiation et litiges

En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter l’éditeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Focal Shift sont disponibles sur demande à contact@focalshift.eu.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis au droit français et aux juridictions compétentes.

15. Modification des CGV

Focal Shift se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Focal Shift — Steven De Jong, entrepreneur individuel, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France — contact@focalshift.eu :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026